Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
ARTICLE 1 OBJET ET APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent de plein droit à la vente de produits en ligne par La Compagnie des Crus Classés, enseigne commerciale Millésimes à la Carte sur le site https://millesimesalacarte-wineshop.com/.
Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet https://millesimesalacarte-wineshop.com/. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 COMMANDE
Les offres sont réservées la clientèle particulière. En raison de la spécificité de l’activité et de la vente directe en ligne via le site Internet, toutes les offres présentées par Millésimes à la Carte, s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente en cours d’enregistrement.
Par ailleurs, considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles par foyer (même nom, même adresse) peuvent être appliquées.
Aussi, si une telle situation devait survenir, Millésime à la Carte s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).
ARTICLE 3 PRIX
Le prix, mentionné en euros (€), est définitif, toutes taxes françaises comprises et incluant la TVA en vigueur au moment de la vente, sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage ou de prix manifestement erroné.
Millésimes à la Carte se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment
Les prix des produits comprennent les frais normaux de manutention, d’emballage et de conservation. Les frais de transport en cas de livraison sont facturés en fonction de la destination et du nombre de bouteilles commandées et sont indiqués distinctement, en sus, ainsi que le prix des prestations spécifiques en cas de demande(s) particulière(s).
Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération.
ARTICLE 4 PAIEMENT ET FACTURATION
Le règlement des produits et services s’effectue au comptant par carte bancaire via la procédure sécurisée mise en place sur le site Internet. Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires au paiement sécurisé en ligne. Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera adressée au client dès l’encaissement du prix par Millésimes à la Carte. Les données bancaires fournies par le client pour le paiement de sa commande ne sont ni stockées, ni conservées sur le site internet de Millésimes à la Carte comme spécifié sur la page « paiement sécurisé ».
ARTICLE 5 LIVRAISON
Millésimes à la Carte procède à l’emballage soigneux et approprié des bouteilles commandées. Nous disposons, à cet effet, d’un savoir-faire incontestable et utilisons des emballages professionnels et résistants. En conséquence, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée ni au titre de l’emballage des produits ni sur leur contenu.
Aucune bouteille ne sera reprise à l’exception de ce qui est prévu ci-après au titre du droit de rétractation.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay, Colissimo ou par UPS.
La commande est livrée soit directement à l’adresse précisée par le client lors de sa commande, soit en Chrono-Relais, lui-même choisi par le client lors de sa commande. Le client, lors de la commande avec livraison, choisira le mode de livraison qui lui convient le mieux et en réglera les frais.
En cas de demande de livraison spécifiée par le client, Millésimes à la Carte s’engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés lors du choix du transporteur et varient en fonction du lieu de destination choisi par le client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de la commande en cours.
En effet, Millésimes à la Carte s’est assurée de la collaboration avec plusieurs transporteurs notoires pour ses livraisons et ne les assure pas directement. En conséquence, toute réclamation liée à une livraison devra être formulée directement auprès du transporteur.
A réception des produits, il appartient au client de vérifier le colis.
Toute réclamation relative à une éventuelle dégradation des produits lors du transport devra être consigné sur le bordereau de livraison puis confirmé, en décrivant précisément la situation constatée et photo(s) à l’appui, dans un délai de 48h par écrit (mail ou LRAR) à Millésimes à la Carte. C’est à ces conditions que Millésimes à la Carte pourra agir dans les meilleurs délai pour trouver une solution. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu dans ce cadre.
Toute réclamation relative à un éventuel retard ou erreur de livraison, etc. devra être uniquement adressée au transporteur.
Les frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles et de la destination. Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Le client est invité à consulter Millésimes à la Carte par courriel ou par téléphone pour toute autre destination.
ARTICLE 6 TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise du colis par Millésimes à la carte au transporteur choisi par le client.
ARTICLE 7 STOCK ET RUPTURE DE STOCK :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Millésimes à la Carte s’engage à tenir le client informé dans les meilleurs délais et proposera différentes alternatives :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- Le remboursement du ou des produits indisponibles.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
ARTICLE 8 SPECIFICITE DE L’ACHAT D’UNE PRESTATION DE DEGUSTATION DE VINS
En complément des autres articles des CGV, vous trouverez ici les précisions relatives aux prestations de service d’atelier de dégustation. Concernant ces prestations, les précisions de cet article priment sur le reste des CGV en cas de contradiction.
Élaboration Des Ateliers
Le programme de dégustation est élaboré à l’avance selon un objectif précis poursuivi par l’atelier de dégustation choisi et mentionné sur les fiches du site internet ou le devis.
Les vins dégustés sont soumis à disponibilité et aux changements de millésimes.
Nous mettrons tout en œuvre en cas de demandes particulières mais celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le lieu des ateliers dégustation
Les ateliers de dégustation présentés sur le site Internet ou sur la documentation commerciale de Millésimes à la Carte sont destinés à être organisés dans les locaux sis 1 rue du Moulin Noize 21200 Beaune.
Sur demande du client, la prestation peut se dérouler dans un autre lieu (domicile du client, salon de réception d’un hôtel etc.), dans ce cas, un devis préalable sera établi prévoyant les modalités et frais de déplacement.
Modification De La Prestation de dégustation (nombre de clients, date, lieu etc.)
La réservation de l’atelier dégustation pourra être modifiée ou annulée librement jusqu’à 7 jours avant la date prévue pour la prestation. Pour cela le client doit indiquer par email à contact@millesimesalacarte.com son intention non équivoque de modifier ou annuler la prestation.
Dans le cas d’une modification de la dégustation à plus de 7 jours de la date de la prestation, cette modification ne sera définitive qu’à compter de la confirmation par Millésime à la Carte de sa bonne réception et de la possibilité de cette modification.
Dans le cas d’une annulation à plus de 7 jours de la date de prestation, Millésimes à la Carte procèdera au remboursement du client par Crédit de sa carte bancaire ou par virement bancaire dans les 15 jours de la réception de la demande d’annulation du client.
Aucune modification ou annulation ne pourra être exigée moins de 7 jours avant la date prévue pour la prestation.
Public visé et protection des mineurs
Toutes les prestations de d’atelier de dégustation proposé par Millésimes à la Carte s'adressent à un public majeur. (CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART. L. 3342-1 et L. 3353-3)
Force majeure
Millésimes à la Carte peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l'impossibilité́ de les assumer par la suite d'un cas de force majeur. Dans ces circonstances Millésimes à la Carte s'engage à restituer la totalité́ des sommes perçues pour l'évènement qu'elle annule (sauf législation dérogatoire).
ARTICLE 9 SPECIFICITES DES CARTES CADEAUX
Votre commande de carte cadeau est traitée comme les commandes d’articles ou de prestation de service. Si vous désirez que le bon cadeau soit envoyé par la poste au bénéficiaire, merci de nous adresser un message via votre compte client ou un email en ce sens avec les coordonnées et votre numéro de commande.
Durée de validité
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat. En cas d’impossibilité d’utilisation de la carte cadeau, vous pouvez la céder à la personne de votre choix, en nous prévenant par e-mail, nous n’effectuons pas de remboursement.
ARTICLE 10 FACULTE DE RETRACTATION
Conditions
Pour les achats de vins, spiritueux et accessoires (hors prestation de service), le client détient le droit de se rétracter après commande sans donner de motif dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.
Le bon de livraison détermine la date exacte de la réception et fait foi entre le client et Millésimes à la Carte.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, obligatoirement écrite (courrier, courriel), adressée à Millésimes à la Carte, comportant la description des produits, la date et le numéro de la commande ainsi que son montant.
Si le délai de quatorze (14) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale. Les risques encourus par les produits lors d’un retour sont assumés par le client de même que les frais de ce retour.
A l’évidence, aucune bouteille ouverte ne sera remboursée, y compris dans le cadre du droit de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client dans le délai de 14 jours, le montant de la commande sera remboursé par Millésimes à la Carte. Le remboursement prendra la forme d’un crédit au profit de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande et interviendra, au plus tard, 14 jours après la réception des produits en cause par Millésimes à la Carte. Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
ARTICLE 11 INFORMATIQUE, FICHIERS ET RGPD
Sécurité des références de votre carte bancaire
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Millésimes à la Carte, c’est pourquoi il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande. Millésimes à la Carte garantit la sécurité des données bancaires grâce au système 3D SECURE.
Respect de votre vie privée
Soucieux de la protection de votre vie privée, Millésimes à la Carte traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Seules les données nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison vous sont demandées : votre nom, votre adresse de livraison, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, etc. et, lors du paiement, votre numéro de carte, sa date d'expiration et votre code de sécurité qui ne sont pas conservées.
Protection de vos données personnelles
Conformément au Règlement Européen numéro 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société La Compagnie Des Crus Classés met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services tels que décrits sur son site https://millesimesalacarte-wineshop.com/.
Le client est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : M. Thierry PRAT
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des produits commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Millésimes à la Carte.
Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de Millésimes à la Carte est strictement interdite.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAILLANCE DU SITE INTERNET OU DE SUSPENSION DE SERVICE
Millésimes à la Carte décline toute responsabilité résultant de l'interruption de l'accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu'elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone (Article 2).
ARTICLE 14 LOI APPLICABLE - LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT - NULLITE
Le contrat de vente matérialisé par la commande du client et sa validation par Millésimes à la Carte, est soumis à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront examinées avec attention. En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. A défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes conditions générales de vente.
STIPULATIONS PROPRES A LA VENTE EN PRIMEUR
ARTICLE 15 DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
Les offres de produits vendus « En Primeur » s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé sur la page du produit et lors du passage de la commande.
Concernant les produits vendus « En Primeur », les Châteaux et Domaines sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la date de mise à disposition.
Le vendeur se réserve le droit, en cas d’indisponibilité persistante des produits vendus « En Primeur », de fermer temporairement son espace de vente « En Primeur » ou une partie de celui-ci et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace. Le cas échéant, le client ne pourra pas effectuer de commande de produits vendus « En Primeur ».
En cas d’indisponibilité des produits vendus « En Primeur », et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé par le vendeur au client sous un délai d’un (1) mois à compter de la notification d’annulation de la commande.
En cas de destruction, perte ou vol des produits vendus « En Primeur » entre la confirmation de la mise à disposition des vins et la date prévue pour le retrait ou la mise en livraison, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du sinistre au client.
Dans le cas où les produits objet d’un sinistre faisaient l’objet d’une personnalisation (comme les étiquettes dans le cas de la vente en primeur des vins des Hospices de Beaune), le remplacement pourra être aussi bien fait avec la même personnalisation que sans personnalisation. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes versées par lui pour la personnalisation, à l’exclusion de toute autre indemnité dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du sinistre et du remplacement par des produits non personnalisés au client.
ARTICLE 16 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS VENDUS EN PRIMEUR
16.1 TARIFS EN VIGUEUR
Pour les produits vendus « En Primeur », les prix correspondent au conditionnement sélectionné, habillé en étiquette standard ou personnalisée et emballé par le Château ou Domaine en caisse bois ou carton selon les spécifications de la commande du client.
Les prix s’entendent comme un acompte comprenant les choix de personnalisation et de conditionnement du client. La TVA applicable est la TVA française à la date de mise à disposition, pouvant donner lieu à une facturation complémentaire en cas de changement de taux de TVA applicable. La facture définitive sera fournie au client à la date de mise à disposition.
La TVA française n’est pas applicable aux vins expédiés par notre transporteur hors UE. Dans ce cas, une facture hors taxes (HT) sera établie pour le client à la date de la mise à disposition des produits.
16.2 CONDITION DE PAIEMENT
Lors de la commande, le client paie le total des produits sélectionnés ainsi que l’éventuelle personnalisation et conditionnement ainsi que la TVA applicable à la date de la commande. Ce paiement constitue un acompte. Une régularisation pourra avoir lieu avant la mise à disposition des vins ou la livraison en cas de modification des sommes dues.
ARTICLE 17 MISE A DISPOSITION DES VINS
Concernant les produits vendus « En Primeur », le vendeur rappelle que les Châteaux et Domaines sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la date de mise à disposition.
Le vendeur fera son possible, sur simple demande du client, pour estimer la date de mise à disposition des vins, sans que cela ne soit ni une obligation ni un engagement de sa part.
Lorsque les produits commandés seront disponible, le vendeur informera le client par courrier électronique à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Ce courrier électronique comprendra une éventuelle facture complémentaire de TVA si applicable et un devis pour l’expédition de la commande du client à l’adresse fournie lors de la commande.
Le règlement de cette facture complémentaire et des frais de livraison est un préalable à toute expédition des vins. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une expédition tardive si le règlement n’a pas été reçu du client. Le client peut procéder au paiement selon les modalités indiqués par le vendeur.
ARTICLE 18 RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS EN PRIMEUR
Le client a connaissance du fait que les produits achetés en primeur ne pourront être livrés qu’à réception par le vendeur des dits produits en provenance du Château ou du Domaine et lorsque le client aura procédé au paiement de tous les frais dues au vendeur dans les conditions de l’article précédent.
18.1 RETRAIT
Les clients ont la possibilité de prendre un rendez-vous préalable pour venir retirer leur commande lors des horaires d’ouverture du vendeur à Beaune (21).
Suite à l’information de la mise à disposition des vins, les commandes seront conservés gracieusement par le vendeur pendant une durée de 3 mois. Au-delà, des frais de stockage de 1,00 € HT par bouteille et par mois seront dues.
18.2 LIVRAISON
Les frais de livraison seront calculés pour le client lors de la mise à disposition des vins. Cette expédition est proposée avec un transporteur partenaire du vendeur. En cas d’acceptation le devis sera à régler par le client avant expédition des vins.
Le Client peux aussi choisir son propre transporteur. Il conviendra alors de nous transmettre ses coordonnées. Il appartiendra à ce transporteur de prendre un rendez-vous préalable pour venir retirer les vins lors des horaires d’ouverture du vendeur à Beaune (21)
ARTICLE 19 RESOLUTION DE LA VENTE APPLICABLE AUX VENTES EN PRIMEUR
Si dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, le client n’a pas procédé au paiement du solde dont il est redevable, le vendeur peut (i) résoudre la vente de plein droit, nonobstant le remboursement du prix payé par le client au titre de la commande, aucune indemnité quelle qu’elle soit ne sera dû au client par le vendeur, et/ou (ii) facturer des frais de stockage jusqu’au complet paiement. En cas de résolution de la vente, ces frais de stockages pourront être déduits des sommes éventuellement dues par le vendeur au client. Lorsque les frais de stockage seront égaux au montant de la commande, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur.
ARTICLE 20 AUTRES DISPOSITIONS
En dehors de ces dispositions spécifiques, les dispositions générales des conditions générales de ventes s’appliquent.